Éditeur du site
Le site reneov.fr est édité par RENEOV, société par actions simplifiée (SAS), dont le siège social est situé 58 rue de Monceau, 75008 Paris.
DénominationRENEOV
Forme juridiqueSAS — société par actions simplifiée
SIREN939 647 434
SIRET (siège)939 647 434 00017
N° TVA intracommunautaireFR94 939 647 434
RCS939 647 434 R.C.S. Paris
Inscription RCSGreffe de Paris — 31/01/2025
Inscription RNEInscrit
Siège social58 rue de Monceau, 75008 Paris
Contact
contact@reneov.fr
Hébergement
Le site est hébergé par un prestataire établi dans l'Union européenne. Les coordonnées complètes de l'hébergeur sont disponibles sur demande à contact@reneov.fr.
Données personnelles
Les données collectées via les formulaires du site sont utilisées uniquement pour le traitement de votre demande (éligibilité, devis, contact). Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression en écrivant à contact@reneov.fr. Vos données ne sont jamais revendues.
Conditions générales de vente applicables aux contrats d'entretien de stations de gonflage et aux prestations associées, conclus entre RENEOV (SAS, RCS Paris 939 647 434) et tout client professionnel.
Article 1 — Objet
Les présentes CGV régissent la fourniture, l'installation et l'entretien de stations de gonflage des pneumatiques, ainsi que la constitution des dossiers au titre du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (fiche TRA-SE-104).
Article 2 — Éligibilité et prime CEE
Le financement de l'offre repose sur la valorisation des CEE, sous réserve de l'éligibilité du site (espace de manœuvre, accès ouvert à tout public, gonflage gratuit) et de la signature des documents d'engagement. Le barème est figé à la signature du pré-devis.
Article 3 — Commande et signature
La commande est formée à la signature électronique du pré-devis puis du devis CEE. Le client certifie l'exactitude des informations fournies (SIREN, adresse des travaux, photos du site).
Article 4 — Installation
L'installation est réalisée par Reneov ou un installateur mandaté, à la date convenue. Un PV de réception est signé sur site ; l'attestation sur l'honneur et le contrat d'entretien sont ensuite adressés pour signature électronique.
Article 5 — Contrat d'entretien
Reneov assure l'entretien de la station pendant toute la durée d'engagement : visites planifiées, pièces d'usure, maintien en état de fonctionnement. Le client s'engage à maintenir l'accès public et la gratuité du gonflage.
Article 6 — Prix et paiement
La prime CEE vient en déduction du montant du contrat d'entretien. Lorsque la prime couvre l'intégralité du montant, le reste à payer du client est de 0 €. À défaut, le solde est facturé selon les conditions du devis.
Article 7 — Responsabilité
Reneov est responsable de la conformité de l'installation. Le client est responsable du maintien des conditions d'éligibilité pendant la durée d'engagement ; leur non-respect peut entraîner la restitution de la prime.
Article 8 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents de Paris, après tentative de résolution amiable.
Version en vigueur au 18 août 2026.
